0.7.Modification de la délibération n°5.16 du 15 novembre 2002 relative à l'attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - Elargissement des conditions d'attribution à certaines fonctions.

0.8.Modification de l'attribution de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires aux agents des filières administrative, culturelle, sportive et animation pour les agents remplissant les fonctions visées dans la délibération relative à l'élargissement des conditions d'attributon des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Monsieur le Maire,

Nous appelons votre attention sur le fait que, par définition, les heures supplémentaires doivent constituer une exception.

Ainsi, dès lors qu’elles sont effectives et réelles c’est qu’une mission de service public se doit d’être remplie.

Leur attribution de manière régulière ou récurrente est une entrave à l’emploi

Par ailleurs, nous mettons en garde contre les dérives potentielles que cela peut engendrer, l’octroi d’heures supplémentaires se faisant à la demande de l’employeur, et pouvant donc être une forme de « récompense » ou de « sanction » envers les agents en fonction.

Cette délibération s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement de la Loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat,(Loi TEPA; dite des heures supp' défiscalisées), véritable remise en cause des 35 H, dans un contexte salarial des fonctionnaires loin d’être satisfaisant, les heures supplémentaires ne constituant qu’un pis-aller en l’absence de revalorisation du point d’indice, élément de base de la rémunération des employés communaux.

Ainsi vous n’êtes pas sans l’ignorer, dans le contexte économique actuel, le smic va être porté à 1308,88 € bruts au 1° mai avant une nouvelle hausse en juillet, alors que dans le même temps, le 3° échelon de catégorie C (dépassable au bout 5 ans de service) est lui à 1307,80 € bruts, et n’ouvre pas droit à l’IFTS.

Nous ne pouvons cautionner ce dispositif.

C'est pourquoi les élus communistes s'abstiendront sur ces deux délibérations.

Eléments de débat , qui n'ont pu être soulevés car le Maire n'a émis aucune réponse à cette intervention:

• pour les échelons inférieurs au SMIC, une indemnité compensatrice est versée, cependant, à mesure que l’agent déroule sa carrière et avance sur la grille indiciaire, cette indemnité décroît jusqu’à ce qu’il atteigne le seuil du SMIC. Cela induit une baisse de pouvoir d’achat pour l’agent concerné pour qui les heures supplémentaires deviennent alors nécessaires pour boucler ses fins de mois.

• Pour l’ensemble des agents communaux, l’absence de revalorisation du point d’indice entraîne un tassement des grilles et une smicardisation progressive de leurs salaires. Dans ce contexte, le recours aux heures supplémentaires devient pour eux vital. Il faut rappeler qu’à la base, le salaire seul devrait suffire à vivre décemment

• Pour les agents à temps non complets (qui ne sont pas à temps partiel, ce dernier étant un choix quand eux subissent) le recours aux heures supplémentaires peut constituer un frein à l’obtention d’un contrat à temps plein. Pour eux, le fameux travailler plus pour gagner plus est en fait avoir une durée de travail normalle pour vivre décemment.