Monsieur le Maire , Monsieur l’adjoint

Cette délibération attribue des subventions aux associations de parents d’élèves, en général pour une fourchette allant de 1600 (le plancher à la FCPE06, association la plus représentative par son nombre d’adhérents et d’associations locales) à 4700 pour l’insertion des élèves handicapés.

Or, deux d’entre elles l’UDAPEL, association des parents d’élèves du privé catholique sous contrat et l’IDISS, relevant de la Fondation privée sous contrat Don Bosco reçoivent respectivement 18.300 euros et 15.000 euros, soit dix fois plus que la moyenne des autres associations.

1-UDAPEL :

Reprenant les délibérations précédentes, j’ai pu constater que l’UDAPEL demande cette subvention depuis fort longtemps et l’obtient, et ce, pour financer une classe transplantée. Où, dans quel cadre, avec quels contrôles des pouvoirs publics ?

participation de la ville

 La Ville participe pour 8,50euros par jour et par enfant aux classes transplantées des écoles de Nice. Si elle ne le fait pas pour les écoles privées sous contrat, alors c’est qu’une loi ou un décret le lui interdit. Ce serait donc une manière de contourner la Loi. Je ne le pense pas, au vu de l’esprit des différents textes de Loi parus depuis les années 60,

Avec, pour commencer la Loi du 31 décembre 1959 dite " Loi Debré " qui assure un financement public de l'enseignement privé , en contrepartie de quoi l'Etat se réserve le droit d'exercer son contrôle sur ces institutions.

Sans oublier l’aménagement, le 28 juin 1993, par l'Assemblée nationale autorisant les collectivités locales à subventionner les investissements des établissements privés sous contrat sans excéder le montant des investissements réalisés dans l'enseignement public. Texte annulé par le conseil constitutionnel, le gouvernement renonçant à déposer un nouveau texte, tandis qu'un million de personnes descendait néanmoins dans la rue

Mais depuis le 6 septembre 2007 un décret paru au « Bulletin officiel du ministère de l’Education nationale » prévoit d’obliger une commune à contribuer au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée sous contrat d’une commune voisine. La FCPE a d’ailleurs dénoncé une "manne financière" pour le privé, qu'elle estime à 150 millions d'euros à la charge des "contribuables des communes concernées".

Alors pour les enfants du privé inscrits dans la commune ? Qu’en est-il ?y-a –t-il oui ou non participation aux classes transplantées …J’ai eu tout le mal du monde à obtenir l’information de nos services!

2-IDISS

Pour l’autre association, qui reçoit aussi des financements du CG(20. 000 env), et du CR,( 15.000) pour le même objet, elle a été crée en 2002, et est destinée à rémunérer une personne qui suit la scolarité des élèves sportifs des collèges et lycées Don bosco. Elle reçoit donc tout confondu, 50.000 euros financés sur les deniers publics, ce qui correspond à peu prés deux postes temps plein d’assistant d’éducation, pour l’accompagnement des jeunes sportifs d’un seul lycée de Nice, privé sous contrat. Par ce biais, elle répond au désengagement en terme de moyens humains de l’Etat, en ayant recours à du financement local.

Monsieur le Maire, sans oublier le fait que cela ne fait partie des compétences de la municipalité, puisqu’il s’agit de second degré,

Alors qu’aujourd’hui, des coupes sombres effectuées par ce gouvernement, dans le Service public d’éducation obligent les établissements à renoncer au soutien scolaire, à l’accompagnement individualisé des élèves en général, vous nous faites voter le transfert des charges de l’Etat sur la commune et, qui plus est pour une fondation privée !!

Quelle inégalité de traitement !: la FCPE, pour ne prendre qu’elle est la première fédération de parents d’élèves du premier degré public à Nice, où plus de 27.000 enfants sont scolarisés, et elle a 40 associations locales. Elle a demandé 6000 euros et en a obtenu 1600. Elle a demandé1071 euros pour investir dans des cessions de formation pour les parents, qui lui a été refusé par vos services, sous le prétexte de restrictions budgétaires. Elle attend aussi comme toutes les associations de parents d’éleves, le remboursement par la ville des frais engagés pour les élections en Octobre , et qui sont versées de plus en plus tard.

 L’Udapel représente dix fois moins de familles, elle obtient dix fois plus. L’UDAPEL reçoit ses cotisations de tous les enfants inscrits dans le privé sous contrat, celle-ci étant comprise dans les frais d’inscriptions acquittés par les parents.

 Deux poids et deux mesures….

 Deux poids et deux mesures….

Bref, nous sommes confrontés à une problématique de choix politiques que nous ne partageons pas.

Comme la délibération ne dissocie pas les associations, nous ne voudrions pas porter tort aux autres, aussi nous nous abstiendrons en émettant les plus vives réserves.