Sénat - Décret d’application de la loi sur la mobilité dans la fonction publique : Un outil permettant des coupes supplémentaires dans les effectifs de la fonction publique

Intérim, CDD, cumul d’emplois à temps partiel, conditions de travail dégradées, procédures de licenciement déguisées : voici les différentes facettes de l’emploi précaire que nous dénonçons habituellement et qui sont désormais appliquées à la fonction publique.

Le décret sur la mobilité des fonctionnaires qui a soulevé l’indignation des syndicats lundi dernier n’a malheureusement rien de surprenant. Il ne fait qu’appliquer une disposition prévue par la loi sur la mobilité dans la fonction publique votée en précipitation en 2009 après des débats mal organisés, sans concertation et malgré l’opposition de la quasi totalité des organisation syndicales. La procédure de réaffectation forcée et de licenciement prévue qu’il prévoit ne respecte même pas le minimum de dialogue et d’indemnisations prévu par le code du travail en cas de restructuration dans le privé.

Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne suffit vraisemblablement plus au gouvernement, c’est bien pourquoi il met en place ce nouvel outil permettant des coupes supplémentaires dans les effectifs de la fonction publique.

Les déclarations du Président de la République sur le rôle salvateur de la fonction publique lors de la crise, l’argumentaire développé par le gouvernement de « promotion de la mobilité », de « nouveau management public » et de « résorption de la dépense publique » laissent un goût plus qu’amer. La politique de destructions du bien public continue jour après jour, étape après étape, service public après service public.

Dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d’Etat, à l’Hôpital, partout où il le peut, le gouvernement cède au privé, et plus particulièrement à quelques grosses entreprises multinationales, les parties du service public les plus lucratives. Et c’est là son seul but, tous les arguments développés autour de ces réformes pour légitimer cette grande braderie ne tiennent pas debout face à la réalité des faits : faillite des service publics rendus inefficaces, diminution des recettes, développement du chômage et précarité accrue de l’emploi.

Face à cette spirale destructrice, il est plus que temps de repenser totalement les services publics pour les rendre efficaces, accessibles à tous et leur redonner un rôle moteur dans notre économie. Tout l’inverse de ce que ce gouvernement fait actuellement.


Josiane Mathon-Poinat
Groupe Communiste Républicain Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche
3 février 2010

Publié le 07/02/2010 à 10h11 dans Services publics